Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléSuivi
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
1. Les États membres assurent un suivi régulier de l'application de la présente directive sur la base des indicateurs suivants:
a) le nombre de TVP UE délivrés en application de l'article 3 et la nationalité du bénéficiaire;
b) le nombre de TVP UE délivrés en application de l'article 7 et la nationalité du bénéficiaire; et
c) le nombre de cas de fraude et de contrefaçon liés aux TVP UE.
2. Les États membres organisent la production et la collecte des données nécessaires pour mesurer tout changement survenant dans les indicateurs mentionnés au paragraphe 1 et fournissent ces informations à la Commission sur une base annuelle.
3. La Commission peut adopter des actes d'exécution en vue d'établir des indicateurs supplémentaires à ceux visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.