Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléÉvaluation
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
1. Cinq ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport comprend une évaluation du caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel et de l'incidence sur les droits fondamentaux et examine la possibilité d'instaurer des frais uniformes pour les TVP UE.
2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.