Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «citoyen non représenté»tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre qui n'est pas représenté dans un pays tiers conformément à l'article 6 de la directive (UE) 2015/637;
2) «demandeur»la personne qui présente une demande de TVP UE;
3) «bénéficiaire»la personne à laquelle un TVP UE est délivré;
4) «État membre prêtant assistance»l'État membre qui reçoit une demande de TVP UE;
5) «État membre de nationalité»l'État membre dont le demandeur affirme être ressortissant;
6) «jours ouvrables»tous les jours autres que les jours fériés ou les week-ends respectés par l'autorité qui est tenue d'agir.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.