Directive (UE) 2019/997 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).

TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/997
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 20 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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