Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléDispositions financières
RattachementCHAPITRE II — TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE II — TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
1. L'État membre prêtant assistance facture au demandeur des frais identiques à ceux qu'il facture à ses propres ressortissants pour la délivrance de documents provisoires nationaux.
2. L'État membre prêtant assistance peut renoncer à facturer des frais, d'une manière générale ou dans des cas particuliers qu'il détermine.
3. Lorsque les demandeurs ne sont pas en mesure de payer un de quelconques frais applicables à l'État membre prêtant assistance au moment où ils introduisent leur demande, ils s'engagent à rembourser de tels frais à l'État membre dont les intéressés ont la nationalité au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637. En pareils cas, l'article 14, paragraphe 2, et l'article 15 de la directive (UE) 2015/637 s'appliquent.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.