Version consolidée au 09/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02019L0997-20251209, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/997
IntituléSpécifications techniques complémentaires
RattachementCHAPITRE III — MODÈLE TYPE DE TVP UE
Directive (UE) 2019/997
CHAPITRE III — MODÈLE TYPE DE TVP UE
VersionConsolidée au 09/12/2025 (CELEX 02019L0997-20251209)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes d'exécution contenant des spécifications techniques complémentaires pour les TVP UE au sujet des aspects suivants:
a) le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types;
b) les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d'impression du formulaire TVP UE type;
c) les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification;
d) les autres modalités à observer pour remplir et délivrer le TVP UE.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. Il peut être décidé que les spécifications techniques complémentaires visées au paragraphe 1 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour la production des TVP UE et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.