(1) La citoyenneté de l'Union est le statut fondamental des ressortissants des États membres. Elle confère à tout citoyen de l'Union le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre. La directive (UE) 2015/637 du Conseil donne effet à ce droit en établissant les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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