(10) Conformément à l'article 5 de la directive (UE) 2015/637, et en vue d'assurer l'effet utile du droit consacré par l'article 20, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), et compte tenu du droit national et des pratiques nationales, un État membre prêtant assistance devrait pouvoir délivrer des TVP UE aux membres de la famille, qui ne sont pas des citoyens de l'Union, accompagnant des citoyens de l'Union, lorsque ces membres de la famille sont des résidents légaux d'un État membre, eu égard aux circonstances propres à chaque cas.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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