(12) Le TVP UE devrait être composé d'un formulaire TVP UE type et d'une vignette TVP UE type. Le TVP UE devrait contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Il devrait présenter un bon rapport coût-efficacité, être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient nettement visibles à l'œil nu.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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