Directive (UE) 2019/997 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

(13) Le formulaire TVP UE type devrait contenir des pages vierges afin que des visas puissent, si nécessaire, y être apposés directement. Il y a lieu que ce formulaire serve de support à la vignette TVP UE type, qui contient les informations pertinentes concernant le bénéficiaire. La vignette TVP UE type devrait être calquée sur le modèle type de visa établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil et devrait contenir des dispositifs de sécurité similaires. La vignette TVP UE type devrait être remplie au sein de l'ambassade ou du consulat de l'État membre prêtant assistance à l'aide des mêmes imprimantes que pour les visas. En cas de force majeure technique, il devrait être possible de remplir la vignette TVP UE type manuellement. Afin d'éviter toute baisse de l'acceptation et tout risque pour la sécurité, il faudrait s'abstenir autant que possible de remplir la vignette manuellement et n'avoir recours à cette option que lorsqu'il n'est pas possible de délivrer une vignette TVP UE type remplie à l'aide d'une imprimante dans un délai raisonnable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).