Article considérant 16

(16) Afin de garantir que les informations sur les spécifications techniques complémentaires ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, chaque État membre devrait désigner un organisme responsable de la production des formulaires et des vignettes TVP UE types. À des fins d'efficacité, les États membres sont encouragés à désigner un seul organisme. Il convient que les États membres puissent remplacer l'organisme qu'ils ont désigné par un autre organisme, si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres.