Article considérant 17

(17) Afin de répondre à la nécessité d'adapter les spécifications du formulaire et de la vignette TVP UE types aux progrès techniques, ainsi que pour modifier la désignation de l'État membre chargé de fournir des spécimens aux fins de notifier le modèle type de TVP UE aux pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer son égale participation à la préparation des actes délégués, le Conseil reçoit tous les documents au même moment que les experts des États membres, et ses experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.