(19) Afin d'accroître l'acceptation des TVP UE, les délégations de l'Union dans les pays tiers devraient notifier aux autorités compétentes des pays tiers le modèle type de TVP UE, ainsi que toute modification ultérieure, rendre compte de l'acceptation du TVP UE par les pays tiers et encourager son utilisation. Les spécimens utilisés à cette fin devraient être fournis au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) par un État membre avec le soutien de la Commission.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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