Directive (UE) 2019/997 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

(21) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil devrait s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres lors de la mise en œuvre de la présente directive. Le système du TVP UE nécessite le traitement des données à caractère personnel nécessaires aux fins de la vérification de l'identité du demandeur et de l'impression de la vignette TVP UE type, ainsi qu'afin de faciliter les déplacements de la personne concernée. Il est nécessaire de préciser plus avant les garanties applicables aux données à caractère personnel traitées, telles que la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies. Une durée maximale de conservation de 180 jours pour l'État membre prêtant assistance et de deux ans pour l'État membre dont l'intéressé a la nationalité est nécessaire pour assurer le paiement de tous les frais applicables et pour éviter d'éventuels abus ou d'autres activités frauduleuses. L'effacement des données à caractère personnel des demandeurs ne devrait pas porter atteinte à la faculté des États membres de contrôler l'application de la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).