(22) Conformément aux points 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive, notamment sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d'apprécier l'impact de la présente directive et la nécessité de prendre d'autres mesures. Cette évaluation pourrait également tenir compte des évolutions techniques futures permettant l'introduction de titres de voyage provisoires électroniques («eTVP»).
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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