(23) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens non représentés au moyen de la délivrance de titres de voyage provisoires sûrs et largement acceptés, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la nécessité d'éviter toute fragmentation et toute diminution qui en résulterait de l'acceptation des titres de voyage provisoires délivrés par les États membres aux citoyens non représentés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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