(24) La présente directive vise à favoriser la protection consulaire telle qu'elle est garantie par l'article 46 de la Charte. Elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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