Directive (UE) 2019/997 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

(3) La décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil a établi un titre de voyage provisoire commun aux fins de sa délivrance par les États membres aux citoyens de l'Union dans les lieux où l'État membre dont ces citoyens ont la nationalité n'ont pas de représentation diplomatique ou consulaire permanente. Il est à présent nécessaire d'actualiser les règles de ladite décision et d'établir un modèle modernisé et plus sûr de titre de voyage provisoire de l'Union européenne (ci-après dénommé «TVP UE»). Il convient de veiller à la cohérence entre les conditions et la procédure spécifiques applicables à la délivrance des TVP UE et les règles générales relatives à la protection consulaire établies par la directive (UE) 2015/637, étant donné que cette directive, y compris la procédure financière prévue par son article 14, s'applique à la délivrance des TVP UE aux citoyens non représentés. La présente directive devrait prévoir des règles supplémentaires à appliquer, le cas échéant, parallèlement à celles énoncées dans la directive (UE) 2015/637.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).