(7) Les citoyens non représentés devraient pouvoir présenter une demande de TVP UE auprès de l'ambassade ou du consulat de n'importe quel État membre. Comme le prévoit la directive (UE) 2015/637, les États membres ont la possibilité de conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités en matière de délivrance de TVP UE aux citoyens non représentés. Les États membres qui reçoivent des demandes de TVP UE devraient apprécier, au cas par cas, s'il convient de délivrer le TVP UE ou si le dossier devrait être transféré à l'ambassade ou au consulat désigné comme compétent en vertu de tout arrangement déjà en vigueur.
Directive (UE) 2019/997 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
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