Directive (UE) 2019/997 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/997
RattachementDirective (UE) 2019/997
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019L0997)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2019/997EUR-Lex →

(9) Outre la délivrance de TVP UE à des citoyens non représentés dans des pays tiers, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer des TVP UE dans d'autres situations, compte tenu du droit national et des pratiques nationales. Les États membres devraient également pouvoir délivrer des TVP UE à leurs propres ressortissants, aux citoyens de l'Union non représentés sur le territoire des États membres et aux citoyens d'un autre État membre qui est représenté dans le pays où ils essaient d'obtenir un TVP UE. Ce faisant, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus et les fraudes. Toutefois, les États membres pourraient aussi décider de ne pas délivrer de TVP UE dans de telles situations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).