Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres veillent à ce que les plans de restructuration qui sont validés par une autorité judiciaire ou administrative soient contraignants pour toutes les parties affectées nommées ou décrites conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c).
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas associés à l'adoption d'un plan de restructuration en vertu du droit national ne soient pas affectés par ledit plan.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.