Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/1023
IntituléContrôle et rémunération des praticiens
RattachementTITRE IV — MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
Directive (UE) 2019/1023
TITRE IV — MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L1023)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2019/1023EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en place des mécanismes de surveillance et de réglementation appropriés pour faire en sorte que le travail des praticiens fasse l'objet d'une surveillance efficace, en vue de garantir que leurs services sont fournis avec efficacité et compétence et, à l'égard des parties concernées, de façon impartiale et indépendante. Ces mécanismes incluent aussi des mesures concernant l'obligation de rendre des comptes incombant aux praticiens qui manquent à leurs devoirs.
2. Les États membres veillent à ce que des informations relatives aux autorités ou organismes exerçant la surveillance des praticiens soient accessibles au public.
3. Les États membres peuvent encourager l'élaboration de codes de bonne conduite par les praticiens et leur adhésion à de tels codes.
4. Les États membres veillent à ce que la rémunération des praticiens soit régie par des règles cohérentes avec l'objectif d'un aboutissement efficace des procédures.
Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient en place afin de résoudre tout litige concernant la rémunération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.