Au plus tard le 17 juillet 2026 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application et les incidences de la présente directive, y compris sur l'application de la répartition en classes et des règles en matière de vote en ce qui concerne les créanciers vulnérables, tels que les travailleurs. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative, qui propose des mesures supplémentaires pour consolider et harmoniser le cadre juridique en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
Directive (UE) 2019/1023 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/1023
IntituléClause de réexamen
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2019/1023
- TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L1023)
Aller plus loin
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