Directive (UE) 2019/1023 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2019/1023EUR-Lex →

(18) Lorsqu'ils définissent les PME, les États membres pourraient prendre dûment en compte la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

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