Article considérant 22

(22) Plus un débiteur pourra détecter rapidement ses difficultés financières et prendre des mesures appropriées, plus la probabilité d'éviter une insolvabilité imminente sera grande ou, en cas d'activité dont la viabilité est compromise de manière permanente, plus la procédure de liquidation sera ordonnée et efficace. En conséquence, des informations actualisées, concises et faciles à consulter concernant les procédures de restructuration préventive disponibles devraient être communiquées et un ou plusieurs outils d'alerte précoce devraient être mis en place pour encourager les débiteurs qui commencent à rencontrer des problèmes financiers à prendre des mesures de manière précoce. Ces outils d'alerte précoce, sous la forme de mécanismes d'alerte signalant les cas où le débiteur n'a pas effectué certains types de paiements, pourraient être déclenchés lorsque, par exemple, des taxes ou des cotisations de sécurité sociale n'ont pas été payées. Ces outils pourraient être élaborés par les États membres ou par des entités privées, pour autant que l'objectif soit atteint. Ils devraient fournir des informations en ligne sur les outils d'alerte précoce, par exemple sur un site ou une page internet prévus à cet effet. Ils pourraient adapter les outils d'alerte précoce en fonction de la taille de l'entreprise et prévoir des dispositions spécifiques en la matière pour les entreprises et les groupes de grande taille, en tenant compte de leurs particularités. La présente directive ne devrait pas engager la responsabilité des États membres en cas d'éventuels dommages occasionnés par les procédures de restructuration qui sont déclenchées par ces outils d'alerte précoce.