Article considérant 29

(29) Pour permettre un gain d'efficacité et minimiser les délais et les coûts, les cadres nationaux de restructuration préventive devraient comporter des procédures souples. Lorsque la présente directive est appliquée au moyen de plus d'une procédure au sein d'un cadre de restructuration, le débiteur devrait avoir accès à tous les droits et à toutes les garanties prévus par la présente directive dans le but de parvenir à une restructuration efficace. Hormis les cas où l'intervention des autorités judiciaires ou administratives est obligatoire en vertu de la présente directive, les États membres devraient pouvoir limiter l'intervention de ces autorités aux situations dans lesquelles elle s'avère nécessaire et proportionnée, tout en tenant compte, entre autres, de l'objectif consistant à préserver les droits et les intérêts des débiteurs et des parties affectées ainsi que de l'objectif consistant à réduire les délais et le coût des procédures. Lorsque les créanciers ou les représentants des employés sont autorisés à lancer une procédure de restructuration en vertu du droit national et lorsque le débiteur est une PME, les États membres devraient exiger l'accord du débiteur, en tant que condition préalable au lancement de la procédure, et ils devraient aussi pouvoir décider d'étendre cette exigence aux débiteurs qui sont de grandes entreprises.