Article considérant 33

(33) Afin de faciliter et d'accélérer le déroulement des procédures, les États membres devraient être en mesure d'établir, sur la base de présomptions réfragables, qu'il existe des motifs de refus de la suspension, lorsque, par exemple, le débiteur adopte un comportement qui est généralement celui d'une personne qui est incapable de payer ses dettes à l'échéance – en particulier s'il se trouve en situation grave de défaut à l'égard des travailleurs, de l'administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale – ou lorsque le débiteur ou la direction en place d'une entreprise a commis une infraction financière qui donne des raisons de penser qu'une majorité de créanciers ne soutiendrait pas le lancement des négociations.