Article considérant 34

(34) Une suspension des poursuites individuelles pourrait être générale, en ce qu'elle concerne tous les créanciers, ou ne pourrait s'appliquer qu'à certains créanciers individuels ou certaines catégories de créanciers. Les États membres devraient pouvoir exclure certaines créances ou certaines catégories de créances du champ d'application de la suspension, dans des circonstances bien définies, notamment les créances qui sont garanties par des actifs dont la suppression ne compromettrait pas la restructuration de l'activité ou les créances de créanciers à l'égard desquels une suspension créerait un préjudice excessif, par exemple des pertes non indemnisées ou la dépréciation de sûretés.