Article considérant 61

(61) Des informations concernant le plan de restructuration proposé devraient être fournies aux employés et à leurs représentants dans la mesure prévue par le droit de l'Union, afin qu'ils puissent mener une évaluation approfondie des divers scénarios. Par ailleurs, les employés et leurs représentants devraient être associés dans la mesure nécessaire pour respecter les exigences de consultation prévues par le droit de l'Union. Compte tenu de la nécessité de garantir un niveau approprié de protection des travailleurs, les États membres devraient être tenus d'exempter les créances impayées des travailleurs de toute suspension des poursuites individuelles, que ces créances soient nées avant ou après l'octroi de la suspension. Une suspension des poursuites concernant les créances impayées des travailleurs ne devrait être autorisée que pour les montants et la période pour lesquels le paiement de ces créances est effectivement garanti à un niveau similaire par d'autres moyens en vertu du droit national. Lorsque le droit national prévoit des limitations de la responsabilité des établissements de garantie, que ce soit en termes de durée de la garantie ou de montant versé aux travailleurs, ces derniers devraient être en mesure de faire exécuter leurs créances à l'encontre de leur employeur pour tout manquement, même pendant la période de suspension des poursuites. Les États membres pourraient aussi exclure les créances des travailleurs du champ d'application du cadre de restructuration préventive et organiser leur protection dans le cadre du droit national.