Article considérant 66

(66) La réussite d'un plan de restructuration dépend souvent de l'octroi ou non d'un concours financier au débiteur pour soutenir, premièrement, le fonctionnement de l'activité pendant les négociations de restructuration et, deuxièmement, la mise en œuvre du plan de restructuration après sa validation. Il convient d'interpréter la notion de concours financier au sens large, en incluant l'apport de fonds ou les garanties données par des tiers ainsi que la fourniture de marchandises, de stocks, de matières premières et de services essentiels, par exemple en accordant au débiteur une période de remboursement plus longue. Les financements intermédiaires et nouveaux ne devraient donc pas faire l'objet d'actions révocatoires visant à déclarer ces financements nuls, annulables ou inapplicables en tant qu'actes préjudiciables à la masse des créanciers dans le cadre de procédures d'insolvabilité ultérieures.