Directive (UE) 2019/1023 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2019/1023EUR-Lex →

(70) Pour promouvoir davantage la restructuration préventive, il est important de veiller à ce que les dirigeants d'entreprise ne soient pas dissuadés de poser un jugement commercial raisonnable ou de prendre des risques commerciaux raisonnables, en particulier lorsque cela améliorerait les chances de restructuration d'activités potentiellement viables. Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières, ses dirigeants devraient prendre des mesures afin de réduire les pertes au minimum et d'éviter l'insolvabilité, telles que: le recours à des conseils professionnels, y compris sur la restructuration et l'insolvabilité, par exemple en utilisant les outils d'alerte précoce le cas échéant; la protection des actifs de l'entreprise afin d'optimiser leur valeur et d'éviter la perte d'actifs essentiels; la prise en compte de la structure et des fonctions de l'activité afin d'en examiner la viabilité et d'en réduire les dépenses; la non-participation de l'entreprise aux types de transaction pouvant faire l'objet d'une révocation, sauf justification commerciale appropriée; la poursuite du commerce dans des circonstances où cela est approprié pour optimiser la valeur d'exploitation; la tenue de négociations avec les créanciers et la participation à des procédures de restructuration préventive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).