Article considérant 71

(71) Lorsque le débiteur est proche de l'insolvabilité, il est également important de protéger les intérêts légitimes des créanciers contre les décisions des dirigeants qui pourraient avoir un impact sur la composition du patrimoine du débiteur, en particulier lorsque ces décisions pourraient avoir pour effet de diminuer davantage la valeur du patrimoine disponible aux fins des efforts de restructuration ou de la répartition entre les créanciers. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que, dans de telles circonstances, les dirigeants évitent de prendre des actions intentionnelles ou gravement négligentes qui entraîneraient un gain personnel aux dépens des parties prenantes, et évitent d'effectuer des transactions sous leur valeur ou de prendre des mesures conduisant à accorder une préférence injuste à une ou plusieurs parties prenantes. Les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre les dispositions correspondantes de la présente directive en veillant à ce que les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu'elles apprécient si un dirigeant d'entreprise doit être tenu responsable pour violation de son devoir de diligence, tiennent compte des règles de la présente directive relative aux devoirs incombant aux dirigeants d'entreprise. La présente directive ne vise pas à établir une quelconque hiérarchie entre les différentes parties dont les intérêts doivent être dûment pris en compte. Toutefois, les États membres devraient pouvoir être libres de décider d'une telle hiérarchie. La présente directive devrait s'entendre sans préjudice des règles nationales adoptées par les États membres en ce qui concerne les processus décisionnels dans une entreprise.