Article considérant 79

(79) Pour établir si un entrepreneur a été malhonnête, les autorités judiciaires ou administratives peuvent prendre en compte des éléments tels que: la nature et l'ampleur des dettes; le moment où la dette a été contractée; les efforts de l'entrepreneur pour les rembourser et respecter les obligations juridiques, y compris les exigences publiques en matière de licences et de bonne comptabilité; les actions qu'il entreprend pour faire obstacle aux recours des créanciers; le respect des obligations qui incombent aux entrepreneurs qui sont dirigeants d'une entreprise lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité; et le respect du droit de l'Union et du droit national en matière de concurrence et de droit du travail. Des dérogations devraient également pouvoir être introduites lorsque l'entrepreneur n'a pas satisfait à certaines obligations légales, dont les obligations d'optimiser les rendements pour les créanciers, ce qui pourrait prendre la forme d'une obligation générale de générer des revenus ou des actifs. En outre, il devrait être possible d'introduire des dérogations spécifiques lorsqu'il est nécessaire de garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et ceux d'un ou de plusieurs créanciers, par exemple lorsque le créancier est une personne physique qui a besoin d'une plus grande protection que le débiteur.