Directive (UE) 2019/1023 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2019/1023EUR-Lex →

(8) Les différences entre les États membres dans les procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes conduisent à une inégalité des conditions d'accès au crédit et des taux de recouvrement dans les États membres. Un degré plus élevé d'harmonisation dans le domaine de la restructuration, de l'insolvabilité, de la remise de dettes et des déchéances est donc indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur en général et de l'union des marchés des capitaux en particulier, ainsi que pour la résilience des économies européennes, notamment pour le maintien et la création d'emplois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).