Article considérant 83

(83) Si le permis ou la licence autorisant un entrepreneur à exercer une certaine activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale a été retiré ou révoqué à la suite d'une injonction de déchéance, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'exiger de l'entrepreneur qu'il introduise une demande de nouveau permis ou licence après que la déchéance ait pris fin. Lorsqu'une autorité d'un État membre adopte une décision concernant une activité spécifiquement supervisée, elle devrait aussi pouvoir prendre en compte, même après l'expiration du délai de déchéance, le fait que l'entrepreneur insolvable a obtenu une remise de dettes conformément à la présente directive.