Article considérant 84

(84) Les dettes personnelles et professionnelles qui ne peuvent être raisonnablement séparées, par exemple quand un actif est utilisé pendant l'activité professionnelle de l'entrepreneur et en dehors de cette activité, devraient être traitées dans le cadre d'une procédure unique. Lorsque des États membres prévoient que de telles dettes sont soumises à des procédures d'insolvabilité différentes, une coordination de ces procédures est nécessaire. La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de choisir de traiter toutes les dettes d'un entrepreneur dans le cadre d'une procédure unique. Les États membres dans lesquels les entrepreneurs sont autorisés à poursuivre leur activité pour leur propre compte durant des procédures d'insolvabilité ne devraient pas être empêchés de prévoir que ces entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une nouvelle procédure d'insolvabilité si la poursuite de l'activité entraîne une insolvabilité.