(85) Il est nécessaire de préserver et d'accroître la transparence et la prévisibilité des procédures pour atteindre des résultats favorables à la préservation de l'activité et à l'autorisation d'une seconde chance aux entrepreneurs ou des résultats qui permettent une liquidation efficace des entreprises non viables. Il est également nécessaire de réduire la durée excessive des procédures d'insolvabilité dans de nombreux États membres, qui entraîne l'insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et des taux de recouvrement bas. Enfin, vu les mécanismes de coopération renforcée entre les juridictions et les praticiens dans les procédures transfrontières, établis en vertu du règlement (UE) 2015/848, le professionnalisme de tous les acteurs concernés doit être porté à un niveau élevé comparable dans toute l'Union. Pour atteindre ces objectifs, les États membres devraient veiller à ce que les membres des autorités judiciaires et administratives responsables des procédures en matière de restructuration préventive, d'insolvabilité et de la remise de dettes soient correctement formés et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités. Ces formations et expertise pourraient aussi être acquises dans l'exercice des fonctions d'un membre d'une autorité judiciaire ou administrative ou, avant la nomination à de telles fonctions, dans l'exercice d'autres fonctions pertinentes.
Directive (UE) 2019/1023 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
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