Directive (UE) 2019/1023 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
RéférenceConsidérant 86 de la directive (UE) 2019/1023EUR-Lex →

(86) De telles formations et expertise devraient permettre de prendre de façon efficace des décisions ayant des incidences économiques et sociales potentiellement importantes et ne devraient pas signifier que les membres du pouvoir judiciaire doivent traiter exclusivement des questions de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures concernant la restructuration, l'insolvabilité et la remise de dettes puissent se dérouler d'une manière rapide et efficace. La création de juridictions ou de chambres spécialisées ou la nomination de juges spécialisés conformément au droit national, ainsi que la concentration de la compétence dans un nombre limité d'autorités judiciaires ou administratives pourraient être des moyens efficaces d'atteindre les objectifs de sécurité juridique et d'efficacité des procédures. Les États membres ne devraient pas être tenus d'exiger que les procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de la remise de dette soient prioritaires par rapport aux autres procédures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).