Article considérant 89

(89) Il convient que les praticiens soient soumis à des mécanismes réglementaires et de contrôle qui devraient inclure des mesures efficaces concernant l'obligation de rendre des comptes incombant aux praticiens qui manquent à leurs devoirs, telles qu'une réduction des honoraires du praticien, son exclusion de la liste ou de la réserve de praticiens pouvant être désignés dans des affaires d'insolvabilité, et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales. Ces mécanismes réglementaires et de contrôle devraient être sans préjudice des dispositions du droit national en matière de responsabilité civile pour les dommages causés par une violation des obligations contractuelles ou non contractuelles. Les États membres ne devraient pas être tenus de mettre en place des autorités ou organismes spécifiques. Les États membres devraient veiller à ce que des informations relatives aux autorités ou organismes exerçant la surveillance des praticiens soient accessibles au public. Une simple référence à l'autorité judiciaire ou administrative, par exemple, devrait constituer une information suffisante. En principe, il devrait être possible d'atteindre de telles normes sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles professions ou compétences en vertu du droit national. Les États membres devraient pouvoir étendre les dispositions relatives à la formation et à la supervision des praticiens à d'autres praticiens non couverts par la présente directive. Les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir qu'il convient de donner la priorité aux litiges portant sur la rémunération des praticiens par rapport à d'autres procédures.