Article considérant 90

(90) Pour réduire encore la durée des procédures, faciliter une meilleure participation des créanciers aux procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et garantir des conditions similaires aux créanciers où qu'ils soient installés dans l'Union, les États membres devraient mettre en place des dispositions permettant aux débiteurs, aux créanciers, aux praticiens et aux autorités judiciaires et administratives d'utiliser des moyens de communication électroniques. En conséquence, il devrait être possible que les mesures procédurales telles que la déclaration de créances par les créanciers, la notification aux créanciers ou le dépôt de contestations et de recours puissent être effectuées par des moyens de communication électroniques. Les États membres devraient être en mesure de prévoir que les notifications faites à un créancier ne peuvent être effectuées par voie électronique que si le créancier concerné a préalablement consenti aux communications électroniques.