(95) Les États membres qui sont parties à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à ses protocoles, signés au Cap le 16 novembre 2001, devraient pouvoir continuer à remplir les obligations internationales qui leur incombent à ce titre. Les dispositions de la présente directive relatives aux cadres de restructuration préventive devraient s'appliquer avec les dérogations nécessaires à assurer une application sans préjudice de l'application de ladite convention et de ses protocoles.
Directive (UE) 2019/1023 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1023
RattachementDirective (UE) 2019/1023
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1023)
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