Article considérant 98

(98) Une étude devrait être menée par la Commission afin d'évaluer la nécessité de présenter des propositions législatives traitant de l'insolvabilité des personnes qui n'exercent pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui, en tant que consommateurs, de bonne foi, sont de façon temporaire ou permanente incapables de payer leurs dettes à l'échéance. Cette étude devrait chercher à déterminer si l'accès aux biens et services de base doit être garanti pour ces personnes afin de s'assurer qu'elles bénéficient de conditions de vie décentes.