Article considérant 16

(16) Le concept de données ouvertes s'entend généralement comme désignant des données présentées dans un format ouvert qui peuvent être librement utilisées, réutilisées et partagées par tous quelle qu'en soit la finalité. Les politiques en matière de données ouvertes qui encouragent une large disponibilité et réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi, en premier lieu, pour le public, peuvent jouer un rôle important pour promouvoir l'engagement social, et lancer et soutenir le développement de nouveaux services reposant sur des moyens innovants de combiner et d'utiliser ces informations. Les États membres sont donc encouragés à promouvoir, en ce qui concerne tous les documents relevant du champ d'application de la présente directive, la création de données fondées sur le principe d'«ouverture dès la conception et par défaut». Ce faisant, ils devraient garantir un niveau cohérent de protection des objectifs d'intérêt public, tels que la sécurité publique, notamment lorsque des informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques sont concernées. Ils devraient également assurer la protection des données à caractère personnel, y compris lorsque des informations faisant partie d'un ensemble donné ne permettent pas en soi d'identifier ou d'isoler une personne physique mais qu'elles peuvent présenter ce risque si elles sont combinées à d'autres informations disponibles.