Article considérant 31

(31) Les organismes du secteur public rendent de plus en plus souvent, de manière proactive, leurs documents accessibles aux fins de réutilisation, en veillant à la traçabilité en ligne et à la disponibilité effective des documents et des métadonnées associées dans un format ouvert qui peut être lisible par machine et garantit l'interopérabilité, la réutilisation et l'accessibilité. Il convient également que les documents soient mis à disposition aux fins de réutilisation à la suite d'une demande déposée par un réutilisateur. En pareil cas, le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et conforme au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur. Les entreprises publiques, les établissements d'enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche devraient cependant être exemptés de cette exigence. Des délais raisonnables dans l'ensemble de l'Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen. Cela est particulièrement important pour les données dynamiques (notamment les données environnementales, les données sur la circulation, les données satellitaires et météorologiques et les données émanant de capteurs), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d'une mise à jour régulière. Les données dynamiques devraient donc être mises à disposition aussitôt qu'elles ont été recueillies ou, en cas de mise à jour manuelle, immédiatement après la modification de l'ensemble de données, par une interface de programme d'application (API), afin de favoriser le développement d'applications internet, mobiles et en nuage. Lorsque cela n'est pas possible en raison de contraintes techniques ou financières, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d'exploiter pleinement leur potentiel économique. Il convient de prendre des mesures spécifiques pour lever les contraintes techniques et financières. Lorsqu'une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence. Lorsque la vérification des données est essentielle à la lumière de raisons d'intérêt général justifiés, en particulier en matière de santé et de sécurité publiques, il convient que les données dynamiques soient immédiatement mises à disposition après la vérification. Une telle vérification essentielle ne devrait pas affecter la fréquence des mises à jour.