(37) Le retour sur investissement peut s'entendre comme un pourcentage, en sus des coûts marginaux, qui permet le recouvrement du coût du capital et l'inclusion d'un taux de rendement réel. Le coût du capital étant étroitement lié aux taux d'intérêt des établissements de crédit, qui sont eux-mêmes fondés sur le taux fixe de la Banque centrale européenne (BCE) sur ses opérations principales de refinancement, le retour raisonnable sur investissement ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le taux d'intérêt fixe de la BCE.
Directive (UE) 2019/1024 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1024
RattachementDirective (UE) 2019/1024
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1024)
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