Directive (UE) 2019/1024 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1024
RattachementDirective (UE) 2019/1024
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1024)
RéférenceConsidérant 62 de la directive (UE) 2019/1024EUR-Lex →

(62) La Commission a soutenu l'élaboration d'un rapport sur la maturité des données ouvertes disponible en ligne et assorti d'indicateurs de performance pertinents pour la réutilisation des informations du secteur public dans tous les États membres. La mise à jour régulière de ce rapport contribuera à l'échange d'informations entre les États membres et à la disponibilité des informations relatives aux politiques et pratiques en vigueur dans toute l'Union.

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