(73) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. En application de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», cette évaluation devrait se fonder sur les cinq critères de l'efficacité, de l'effectivité, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée et devrait constituer la base des analyses d'impact des options pour des actions ultérieures.
Directive (UE) 2019/1024 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1024
RattachementDirective (UE) 2019/1024
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1024)
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