Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/1151
IntituléTransposition
RattachementDirective (UE) 2019/1151
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L1151)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 5), de la présente directive, en ce qui concerne l’article 13 decies et l’article 13 undecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132, et à l’article 1er, point 6), de la présente directive, en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 6, de la directive (UE) 2017/1132, au plus tard le 1er août 2023.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui rencontrent des difficultés particulières dans la transposition de la présente directive peuvent prétendre à une prolongation d’un an au maximum du délai prévu au paragraphe 1. Ils fournissent des raisons objectives justifiant l’obtention d’une telle prolongation. Les États membres notifient à la Commission leur intention de bénéficier d’une telle prolongation au plus tard le 1er février 2021.

4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).