Article considérant 10

(10) Rendre possible entièrement en ligne la constitution des sociétés, l’immatriculation des succursales ainsi que le dépôt d’actes et d’informations permettrait aux sociétés d’utiliser des outils numériques dans leurs contacts avec les autorités compétentes des États membres. Afin de renforcer la confiance, les États membres devraient garantir que l’identification en ligne sécurisée et l’utilisation des services de confiance est possible tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs transfrontières conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de permettre l’identification électronique transfrontière, les États membres devraient mettre en place des schémas d’identification électronique prévoyant des moyens d’identification électronique autorisés. Ces schémas nationaux serviraient de base à la reconnaissance des moyens d’identification électronique délivrés dans un autre État membre. Afin d’assurer un niveau élevé de confiance dans les situations transfrontières, seuls les moyens d’identification électronique qui respectent l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014 devraient être reconnus. En tout état de cause, la présente directive devrait seulement obliger les États membres à permettre la constitution en ligne des sociétés, l’immatriculation en ligne de leurs succursales et le dépôt d’actes et d’informations en ligne par des demandeurs qui sont des citoyens de l’Union, moyennant la reconnaissance de leurs moyens d’identification électronique. Les États membres devraient déterminer la manière de mettre à la disposition du public les moyens d’identification qu’ils reconnaissent, y compris ceux qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 910/2014.