(11) Les États membres devraient conserver toute latitude pour déterminer la ou les personnes qui, en vertu du droit national, doivent être considérées comme demandeurs en ce qui concerne les procédures en ligne, à condition que cela ne limite pas le champ d’application ni l'objectif de la présente directive.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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